CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par :

LABOMALIN
SASU au capital de 50 000 €
TVA Intracommunautaire FR
SIRET 845015023
APE 2651B
1 Centre commercial de la Tour
93120 La Courneuve
FRANCE

auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société LABOMALIN sur les sites Internet www.labomalin.fr, www.labomalin.com ou par le biais de ses documents de ventes, catalogues, devis, e-mailing, offres promotionnelles.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation, sans aucune réserve, des conditions générales de vente ci-après.

RESPONSABILITE

Les caractéristiques principales des produits, photographies et illustrations des produits présentées sur le site internet www.labomalin.fr ou www.labomalin.com et les documents de ventes ne sont en aucun cas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
LABOMALIN ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’utiliser le matériel à cause d’une incompatibilité du matériel reçu.
La responsabilité de LABOMALIN ne pourra être engagée en cas de modification ou d’utilisation anormale ou non conforme des produits vendus.
La société LABOMALIN ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à un retard de livraison ou à la perte d’un ou plusieurs colis par la société de transport.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété de LABOMALIN, jusqu’à leur paiement complet.

MODALITE DE COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par courriel ou courrier.
Aucune commande par téléphone ne sera acceptée.
Les commandes sont réservées aux professionnels de l’éducation, toutefois certains produits d’usage élargi pourront être vendus aux particuliers en retrait sur notre site de La Courneuve sur RDV.

PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
En cas de modification de taux de TVA, les prix de vente seront ajustés.
Nos prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur nos sites internets et nos documents de vente papier.
LABOMALIN se réserve le droit de réviser sans préavis les prix figurant sur ses sites internet et les documents de ventes. Dans ce cas de figure, le client ayant passé commande recevra une note informative lui donnant la possibilité de confirmer ou d’annuler sa commande.
Dans le cas où des livraisons partielles serait effectuées, celles-ci doivent être payées sans qu’il soit nécessaire que le dernier article soit livré.
Les livraisons partielles pourront être facturées en supplément si elles sont à l’initiative du client et portent sur des montants faibles.

CONDITIONS DE REGLEMENT :

Les factures émises par LABOMALIN sont payables par les moyens de paiement listés ci-dessous :

  • Par virement bancaire sur le compte dont les références sont communiquées sur la facture.

Pour les établissements scolaires situés en France Métropolitaine et Corse, le paiement s’effectue à réception de la facture dans un délai de 30 jours.

Le débiteur en retard de paiement devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 précise ces dispositions en insérant dans le Code de commerce un nouvel article D. 441-5 qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés par les créanciers en cas de retard de paiement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif au-delà de cette somme forfaitaire de 40€.

Un prépaiement total ou partiel pourra être exigé à la seule appréciation de LABOMALIN.
Un paiement partiel pourra être aussi demandé pour des commandes exceptionnelles de part leur montant.

DELAIS DE LIVRAISON

LABOMALIN s’engage à tout mettre en oeuvre pour livrer dans les meilleurs délais. Toutefois, LABOMALIN ne peut être tenu pour responsable d’une livraison tardive en raison de la défaillance de l’un de ses fournisseurs. Dans ce cas de figure, LABOMALIN s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison communiqués, sous toute forme que ce soit, le sont à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts.

LIVRAISON

L’acheteur est tenu de contrôler à la réception de la marchandise et en présence du transporteur l’état de l’emballage et du contenu du ou des colis. Toute anomalie constatée au moment de la livraison doit être signalée sous forme de réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur. La vérification sera considérée comme ayant été réalisée dès lors qu’une personne aura signé le bordereau du transporteur. Le constat de détérioration n’est pas une raison valable pour se dégager du règlement de la facture fournisseur. Il ne dégage en aucun cas l’acheteur d’intervenir auprès du transporteur pour être remboursé.
L’acheteur devra également faire part de ses réserves par écrit ou courriel à LABOMALIN dans un délai de 72 heures suivant la livraison à l’adresse suivante : LABOMALIN, 1 Centre commercial la Tour, 93120 LA COURNEUVE France.
Au-delà de ce délai toute réclamation ne pourra être acceptée.

PRODUITS CHIMIQUES

Seules les commandes provenant des établissements scolaires situés en FRANCE métropolitaine seront acceptées. Il pourra être demandé des frais de port supplémentaires pour le transport et l’emballage des produits chimiques.

GARANTIE / SERVICE APRES VENTE

Les produits livrés par LABOMALIN sont garantis 1 an pièce et main d’œuvre. Le délai de garantie court à partir de la date de facturation. La facture fait office de bon de garantie. Cette facture devra impérativement être présentée pour permettre la prise en charge du matériel.
Cette garantie couvre tout vice de fabrication pour une utilisation dans des conditions normales.

Seul le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers le client sont à la charge de LABOMALIN.
Pour certains produits des garanties supplémentaires constructeurs sont possibles. Le client est responsable de l’enregistrement des produits pour leur garantie étendue auprès des constructeurs concernés.
La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, des pièces en verre, des pièces normalement usées, des pièces détériorées suite à une utilisation anormale ou toute cause extérieure.

Pour toute demande, le service client est joignable via un courriel dédié labomalin@gmail.com
Toute demande de retour de produit ou service après vente devra faire l’objet d’une autorisation de la part de LABOMALIN. Un bon de retour devra être imprimé et joint par le client au colis, rappelant le motif du retour.
Le client est seul responsable des dommages pouvant être occasionnés au colis durant son transport.

TRAITEMENT DES DECHETS

Conformément à l’article 18 du décret N°2005/829 du 20 juillet 2005, le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques commercialisés par LABOMALIN doit être réalisé à la charge de l’utilisateur final dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 de ce même décret.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments, photographies, vidéos, marques, dessins, modèles, logos, notices et manuels, ou autres, figurant sur ou avec les produits mentionnés dans les supports de vente de LABOMALIN sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses fournisseurs. Toute copie, partielle ou intégrale de ces produits ou de leurs contenus constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle et est passible de sanctions judiciaires.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LABOMALIN se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu’aux seules ventes enregistrées après ladite modification.